Conditions Générales de Vente
DIAGOTOP – Audit & Diagnostic
64 Rue Francis de Pressensé, 95870 Bezons
SIRET : 953 738 655 00018
Email : diagotop.france@outlook.fr
Téléphone : 06 99 00 48 75
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DIAGOTOP – Audit & Diagnostic, entreprise certifiée, pour tout client particulier ou professionnel.
2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de 20 km (nous consulter).
3. Paiement
Le règlement s'effectue à la commande ou à la remise du rapport de diagnostic, par chèque ou virement bancaire.
4. Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation de diagnostic a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
5. Validité des diagnostics
La durée de validité des rapports de diagnostic est celle prévue par la réglementation en vigueur (ex : DPE : 10 ans, Amiante : illimitée si négatif, etc.). DIAGOTOP ne saurait être tenu responsable en cas d'évolution de la réglementation postérieure à la date du diagnostic.
6. Assurance
DIAGOTOP est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de diagnostiqueur immobilier certifié.
7. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Pontoise.
8. Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Nous vous invitons à nous contacter au préalable pour trouver une solution.